CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

JULIE LAVARIÈRE

 

PREAMBULE

 

La société Les Artistes du Textile, société par actions simplifiée au capital de 84 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 825 363 674, dont le siège social est 22 Avenue Cabias, 69004 LYON, (ci-après désignée « Julie Lavarière »)

 

Julie Lavarière commercialise du linge de maison « haut de gamme » « made in France ».

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Julie Lavarière et toute personne physique souhaitant effectuer un achat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale via le site internet www.julielavariere.com (ci-après le ou les « Client(s) »). Elles constituent un complément des conditions générales d’utilisation du Site internet.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le site Internet « Julie Lavarière» (ci-après le « Site Internet »).

 

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Julie Lavarière offre la possibilité au Client d’acheter les produits ou services présentés sur le Site Internet.

 

Les CGV s’appliquent à toutes commandes pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et à Monaco.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant la passation de la commande (les CGV sont en libre accès sur le Site Internet). Le fait de valider la commande sur le Site Internet implique l’adhésion du Client à la dernière version des CGV.

 

Julie Lavarière se réserve le droit modifier ses CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Les Produits

Julie Lavarière propose à ses Clients via le Site Internet du linge de maison « haut de gamme » fabriqués en France (ci après les « Produits ») comprenant notamment :

 

-          Housses de couette

-          Taies d’oreiller

-          Draps plats et housses

 

Les Produits sont garantis entièrement fabriqués et conçus en France.

 

Article 3 – Commandes

 

3.1 Identification préalable du Client

 

Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ». Lorsque le Client a terminé de remplir son panier, il est invité à se connecter à son compte s’il est déjà titulaire d’un compte ou à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription.

 

 3.2 Passation et confirmation de la commande

 

Une fois les Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur l’onglet « Mon Panier ». Le « Panier » permet également de visualiser les Produits sélectionnés par le Client ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison.

 

Pour valider sa commande, la Client doit remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, l’adresse de facturation ainsi que le lieu de livraison de la commande.

 

Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton d’acceptation des CGV [compléter par l’intitulé exact de la phrase figurant sur le site].

 

Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».[BCAH25631] 

 

Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses cordonnées bancaires.

 

Tout commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site Internet.

 

3.3 Confirmation de la commande par Julie Lavarière

 

Une fois la commande et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande, adressé par Julie Lavarière. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commandés, le délai et les modalités de livraison et les présentes conditions. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. 

 

Article 4 – Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la livraison et seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Tout changement légal du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site Internet.

 

Article 5 – Paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande. L’Application mobile et le Site Internet font l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 6 – Livraison

 

La livraison des Produits s’effectue à l’endroit que le Client a renseigné lors de la passation de la commande.

 

Julie Lavarière s’engage à livrer sous huit (8) jours ouvrés, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par ses soins.

 

La responsabilité de Julie Lavarière ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les Produits n’auraient pas pu être livrés en l’absence du Client ou en raison d’informations erronées ou imprécises concernant l’adresse de livraison et/ou ses coordonnées.

 

Si le Client souhaite être livré hors de la France Métropolitaine, Monaco et Corse, il sera nécessaire qu’il se renseigne sur les frais de port auprès du service client : contact@julielavariere.com.

 

Article 7 – Droit de rétractation du Client

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Pour se rétracter le Client remplit soit le formulaire fourni en Annexe 1 soit adresse un e-mail explicite à Julie Lavarière.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client les frais de retour sont à la charge du Client.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Julie Lavarière procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation et pourra si elle n’a pas reçu les Produits dans le délai précité de 14 jours, différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 8 – Transfert des risques

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Julie Lavarière, prend physiquement possession des Produits commandés.

 

Le Client doit refuser la livraison dans l’hypothèse où les Produits sont abimés ou manquants et/ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

 

En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison. En cas de récupération du Produit dans un point de retrait, le Client adressera immédiatement au service client de Julie Lavarière toutes réserves utiles.

 

Le Client en informe en tout état de cause le service client de Julie Lavarière.

 

Article 9 – Garanties

 

Le Client bénéficie des garanties suivantes :

 

-          La garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description figurant sur le Site Internet ;

 

-          La garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine).

 

Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties sont reproduits en Annexe 2.     

 

9.1 Garantie légale de conformité   Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :   -          bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; -          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Dans le cas où ces deux options ne peuvent être réalisées (impossible, délai trop long ou inconvénient trop grand pour le Client), le Client peut se faire rembourser intégralement le produit (s’il rend le produit défectueux) ou en partie (s’il garde le produit) ; -          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Julie Lavarière s’engage : -          soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, -          soit à lui échanger le Produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, -          soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.   9.2 Garantie des vices cachés   En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut, rendre le Produit et se faire restituer le prix de vente  ou le garder et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Service Client

 

Le Service Client de Julie Lavarière est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@julielavarière.com et par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 17h [BCAH25632] aux coordonnées suivantes : [A compléter] [BCAH25633] 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les Produits présentés sur le Site Internet, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles dont la société Julie Lavarière est titulaire.

Les œuvres protégées reproduites sur le Site Internet et dont Julie Lavarière n’est pas titulaire des droits ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droits.

Julie Lavarière, en qualité d’éditeur du Site Internet, consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site Internet à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de Julie Lavarière.

Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation expresse et écrite de Julie Lavarière, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement Julie Lavarière et/ou ses Produits.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

 

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

 

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation telle que prévue par les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la [à compléter], tel que décrit à l’adresse ci-après : [à compléter].[BCAH25634] 

 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du Service Client de Julie Lavarière.

 

A défaut d’accord par l’intermédiaire de la médiation ou en cas de refus de la médiation par le consommateur, le litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant sera soumis à un tribunal compétent.

ANNEXE 1 : Formulaire de Rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de Les artistes du textile, société par actions simplifiée au capital de 84 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 825 363 674, dont le siège social est 22 Avenue Cabias, 69004 LYON et dont l’adresse électronique est : contact@julielavariere.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : Articles du Code de la consommation et du Code civil quant aux Garanties

Article L 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L 211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 [BCAH25631]Lorsque nous avons regardé le prototype du site ce matin c’était le mot qui y figurait. Si ce mot devait changer sur le site, il conviendra de le modifier dans les CGV.

 [BCAH25632]A confirmer

 [BCAH25633]Il convient que vous puissiez obtenir un numéro de téléphone avant la publication.

 [BCAH25634]Monsieur Brunet, il convient que vous contactiez la Cofrit et la CGPE afin de savoir si l’une de ces deux entités à signer un accord avec un organisme de médiation.